C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 144.7 Versions de la disposition

2024-06-06

144.7. Lors d’une séance ordinaire du conseil d’arrondissement tenue en septembre, le maire de l’arrondissement fait rapport aux citoyens des faits saillants des résultats financiers de l’arrondissement et, le cas échéant, du rapport du vérificateur général et de celui du vérificateur externe si des éléments relatifs à l’arrondissement y sont mentionnés.

Ce rapport est diffusé sur le territoire de l’arrondissement conformément aux modalités de diffusion déterminées par le conseil d’arrondissement.

2003, c. 28, a. 41; 2017, c. 16, a. 8; 2024, c. 24, a. 18.

2017-09-21

144.7. Lors d’une séance ordinaire du conseil d’arrondissement tenue en juin, le maire de l’arrondissement fait rapport aux citoyens des faits saillants des résultats financiers de l’arrondissement et, le cas échéant, du rapport du vérificateur général et de celui du vérificateur externe si des éléments relatifs à l’arrondissement y sont mentionnés.

Ce rapport est diffusé sur le territoire de l’arrondissement conformément aux modalités de diffusion déterminées par le conseil d’arrondissement.

2003, c. 28, a. 41; 2017, c. 16, a. 8.

2005-01-01

144.7. Au moins quatre semaines avant que le budget d’arrondissement ne soit transmis au comité exécutif conformément à l’article 143.2, le maire de l’arrondissement fait, au cours d’une séance du conseil, rapport sur la situation financière de la ville relative à l’arrondissement.

Le maire de l’arrondissement traite, en regard de l’arrondissement, des derniers résultats financiers, du dernier programme des immobilisations, des indications préliminaires quant aux résultats financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget sera fait et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme des immobilisations dressés par le conseil d’arrondissement.

Il traite aussi, uniquement dans la mesure où des éléments concernant expressément l’arrondissement y sont mentionnés, du dernier rapport du vérificateur externe et du dernier rapport du vérificateur général.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ que le conseil d’arrondissement a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire de l’arrondissement a fait rapport de la situation financière de la ville relative à l’arrondissement conformément au premier alinéa.

Il doit également déposer la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de cette période avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Le texte du rapport du maire de l’arrondissement est distribué gratuitement à chaque adresse civique de l’arrondissement. En plus ou au lieu de cette distribution, le conseil d’arrondissement peut décréter que le texte est publié dans un journal diffusé dans l’arrondissement.

2003, c. 28, a. 41.